L’exception d’incompétence du juge étatique fondée sur la clause compromissoire statutaire, si elle est formulée pour la première fois en appel, est irrecevable pour violation de l’interdiction prévue à l’art. 345 cod. proc. civ.
La clause compromissoire statutaire qui se réfère expressément aux seuls litiges concernant le rapport social ne s’étend pas aux litiges relatifs au rapport d’échange distinct noué entre l’entité et l’associé, lequel conserve son autonomie quant à sa cause et à son régime par rapport au rapport associatif.