Le jugement par lequel le juge ordinaire affirme ou nie sa compétence en lien avec l’existence d’une convention d’arbitrage statue exclusivement sur une question de compétence et n’est dès lors susceptible d’être contesté que par la voie du règlement de compétence prévu aux arts. 42, 43 et 47 du code de procédure civile, et non par la voie de l’appel ordinaire ; à défaut d’exercice de cette voie dans les délais, la décision sur la compétence acquiert force de chose jugée et s’impose également au tribunal arbitral. Cette règle s’applique a fortiori lorsque le juge de première instance n’a pas statué sur le fond, s’étant borné à déclarer son incompétence et à révoquer l’injonction de payer contestée.
La clause compromissoire insérée dans un contrat ne lie que les parties qui l’ont signé et n’est pas opposable aux tiers étrangers au contrat, quand bien même ceux-ci entretiendraient des relations contractuelles distinctes avec les parties au contrat.