Le recours en nullité contre une sentence arbitrale constitue un contrôle à critique limitée, qui ne peut être formé que pour des erreurs de procédure déterminées et pour inobservation des règles de droit dans les limites fixées par l’art. 829 al. 3 du code de procédure civile.
L’impugnation de la sentence pour violation des règles de droit relatives au fond du litige n’est admise que si elle est expressément prévue par les parties ou par la loi ; en tout état de cause, l’impugnation pour contrariété à l’ordre public est toujours recevable.
La sanction de nullité prévue par l’art. 829 n. 11 du code de procédure civile pour la sentence contenant des dispositions contradictoires doit être entendue en ce sens que la contradiction doit résulter des différentes composantes du dispositif ou entre la motivation et le dispositif, ou se concrétiser en un contraste d’une gravité telle qu’il rende impossible la reconstitution de la ratio decidendi.