La déclaration de nullité de la sentence pour nullité de la clause compromissoire, fondée sur l’absence totale de potestas iudicandi des arbitres, impose à la partie intéressée de reprendre l’instance devant le juge ordinaire dans le délai péremptoire de trois mois à compter de la communication de la décision, au sens de l’art. 50 cod. proc. civ.
L’absence de reprise de l’instance dans le délai péremptoire consécutif à la constatation définitive de la nullité de la clause compromissoire fait obstacle à la conservation des effets substantiels et procéduraux de la demande d’arbitrage, de sorte que le cours de la prescription ne peut être réputé interrompu.
Est nulle, au sens de l’art. 829, co. 1, n. 1, cod. proc. civ., la sentence rendue en vertu d’une clause compromissoire contraire aux dispositions, applicables ratione temporis, qui interdisaient de confier à des arbitres les litiges concernés.