Dans les marchés publics, l’avis d’appel d’offres constitue la source hiérarchiquement supérieure dans la réglementation de la procédure de mise en concurrence. La clause compromissoire contenue dans la convention ou dans les actes annexes à l’avis est nulle lorsque l’avis lui-même exclut expressément la compétence arbitrale, l’interdiction figurant dans la lex specialis prévalant.
La sentence non définitive qui se borne à rejeter l’exception d’incompétence des arbitres sans trancher partiellement le fond du litige n’est pas immédiatement susceptible de recours au sens de l’art. 827, al. 3, cod. proc. civ. et ne peut être attaquée qu’avec la sentence définitive.
La déclaration de nullité des sentences pour invalidité de la convention d’arbitrage au sens de l’art. 829, al. 1er, n. 1), cod. proc. civ. ne figure pas parmi les motifs pour lesquels la cour d’appel statue au fond en vertu de l’art. 830, al. 2, cod. proc. civ.