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L'exception d'arbitrage a caractère procédural et intègre une question de compétence, par conséquent elle doit être soulevée, à peine de déchéance, dans le premier acte défensif de la…

Les controverses sociétaires ayant pour objet des droits indisponibles ne sont pas compromissibles en arbitres.

N'est pas compromissible en arbitres la controverse ayant pour objet l'impugnation de la délibération d'approbation du bilan de société pour défaut des exigences de vérité, clarté et précision,…

L'existence d'une clause compromissoire n'exclut pas la compétence du juge étatique à émettre une ordonnance d'injonction de payer, attendu que la discipline de la procédure arbitrale ne prévoit…

La clause compromissoire n'exige pas d'approbation spécifique au sens de l'art. 1341 du code civil italien lorsqu'il ne s'agit pas de modules, formulaires ou contrats de rédaction unilatérale,…

La présence de clause compromissoire n'empêche pas de demander et obtenir du juge étatique une ordonnance d'injonction de payer pour le crédit découlant du contrat, demeurant sauf la…

Les controverses entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles de l'associé sont compromissibles en arbitres lorsque les statuts sociaux contiennent une clause compromissoire appropriée, même…

La clause compromissoire statutaire qui dévolue à l'arbitrage les controverses attenantes au rapport social ne s'applique pas aux controverses ayant pour objet le paiement de contreparties pour prestations…

La prévision du paiement direct du sous-traitant par la station contractante, ex art. 105, al. 13, d.lgs. n° 50/2016 (décret législatif italien), n'exclut pas l'effectivité de la clause…

L'irrecevabilité de la demande pour prévision de clause compromissoire qui dévolue la controverse à arbitrage conttractuel est relevable non d'office, mais seulement sur exception de la partie intéressée,…

Un contrat prévoit qu’une partie se charge des coûts de conception pour le fractionnement d’un immeuble tandis que l’autre procède à l’acquisition puis transfère une portion au premier…

Une société de personnes présente dans ses statuts, modifiés en 2006, une clause compromissoire qui confère aux arbitres toutes les controverses sociales selon le règlement d’une chambre arbitrale.…

Une clause arbitrale figurant dans les statuts d’une société permet de soumettre les litiges entre actionnaires et société à l’arbitrage. Toutefois, la loi impose des limites précises à…

La réforme de la procédure civile introduite par le décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, en vigueur depuis le 28 février 2023, a également profondément impacté…

Les praticiens de l’arbitrage commercial, tant national qu’international, sont parfois confrontés à des problèmes découlant de la conduite d’une partie qui, récalcitrante à voir le litige tranché par…

La réforme du droit italien de l’arbitrage contenue dans le décret législatif 149 du 10 octobre 2022 a fait et fera encore couler beaucoup d’encre. Le mérite indéniable…

Le 1er mars 2023 marque une date cruciale pour les acteurs de l’arbitrage en Italie. En effet, la réforme du Code de procédure civile entre en vigueur, apportant…

Les sanctions prises à l’encontre de certaines entités et personnes russes suite à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie pourraient soulever des interrogations concernant l’arbitrabilité des…

Le droit procédural italien applique, dans les rapports entre la procédure d’arbitrage et la procédure devant le juge étatique, le principe des voies parallèles. Ce principe est codifié…

Une récente décision du Tribunal de Vicence (Tribunal de Vicence, 27 juin 2022, n° 1101, disponible ici), rendue à l’issue d’une procédure d’opposition à une injonction de payer,…