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En matière de contestation de la sentence arbitrale pour nullité, le vice de contradictoriété visé à l'art. 829, co. 1, n. 11, cod. proc. civ. n'est pertinent que…

Dans l'instance d'opposition à la reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère, le désistement d'instance et d'action du demandeur, accepté par la partie adverse, met fin à l'instance et…

La sentence arbitrale contractuelle, fruit d'un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), ne produit pas les effets du jugement au sens de l'art. 824-bis cod. proc. civ. et n'est pas…

Au sens de l'art. 808-ter, co. 2, n. 1 cod. proc. civ., la sentence arbitrale contractuelle est annulable lorsque les arbitres ont statué sur des conclusions excédant les…

Le recours en nullité contre la sentence arbitrale constitue un recours à critique limitée, ouvert seulement pour les errores in procedendo spécifiquement prévus par l'art. 829, co. 1…

La compétence pour déclarer l'efficacité dans la République italienne d'une sentence arbitrale étrangère appartient, au sens de l'art. 839, co. 1 cod. proc. civ., à la cour d'appel…

La sentence arbitrale produite au soutien de la requête en injonction de payer ne figure pas parmi les titres qui, au sens de l'art. 642 cod. proc. civ.,…

Il ne peut être procédé à la compensation fondée sur la créance reconnue par une sentence arbitrale lorsque la constatation qu'elle contient n'est pas définitive, l'instance en annulation…

Le président du tribunal déclare la force exécutoire de la sentence arbitrale, au sens des art. 823 et 825 cod. proc. civ., après examen de la convention d'arbitrage…

Est irrecevable la demande de suspension de la force exécutoire de la sentence arbitrale présentée dans la procédure incidente prévue par l'art. 373 cod. proc. civ., laquelle ne…

L’ordonnance de la Cour d’appel de Trieste du 28 mars 2025 (text italienne disponible ici) traite une question d’une considérable portée pratique : l’admissibilité de la saisie conservatoire…

Par deux arrêts quasi simultanés, rendus à deux jours d’intervalle, la Cour d’appel de Rome (texte intégral disponible ici) et la Cour d’appel de Florence (texte intégral disponible…

Un contrat prévoit qu’une partie se charge des coûts de conception pour le fractionnement d’un immeuble tandis que l’autre procède à l’acquisition puis transfère une portion au premier…

Les praticiens de l’arbitrage commercial, tant national qu’international, sont parfois confrontés à des problèmes découlant de la conduite d’une partie qui, récalcitrante à voir le litige tranché par…

La réforme du droit italien de l’arbitrage contenue dans le décret législatif 149 du 10 octobre 2022 a fait et fera encore couler beaucoup d’encre. Le mérite indéniable…

Les sanctions prises à l’encontre de certaines entités et personnes russes suite à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie pourraient soulever des interrogations concernant l’arbitrabilité des…

Un sujet d’une certaine importance pratique, sur lequel il n’y a cependant pas beaucoup de précédents publiés, est celui de l’arbitrage par défaut, ou – dans une terminologie…

La Cour de cassation italienne vient de consacrer définitivement l’arbitrage sociétaire à siège étranger. Dans son arrêt n° 8911 du 4 avril 2025 (texte italien disponible ici), elle…