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En matière de contestation de la sentence arbitrale pour nullité, le vice de contradictoriété visé à l'art. 829, co. 1, n. 11, cod. proc. civ. n'est pertinent que…

Le régime de l'arbitrage sociétaire, désormais intégré aux art. 838-bis et 838-ter cod. proc. civ. en vertu de l'art. 3, co. 55, d.lgs. n. 149 de 2022 (réforme…

La sentence par laquelle les arbitres déclinent leur potestas iudicandi en raison de la nullité de la nomination des membres du tribunal arbitral, effectuée en violation des modalités…

Dans l'instance, y compris arbitrale, en annulation de délibérations de l'assemblée, il n'existe pas de conflit d'intérêts immanent entre la société et l'administrateur qui la représente, de nature…

Le recours en nullité de la sentence n'ouvre pas un appel ordinaire sur le fond de la décision arbitrale, mais demeure circonscrit aux vices limitativement énumérés par l'art.…

La compétence s'apprécie au regard de la loi en vigueur et de l'état de fait existant au moment de l'introduction de la demande, conformément à l'art. 5 cod.…

Le contrôle de régularité confié au juge par l'art. 825 cod. proc. civ. impose la vérification de la réunion des conditions nécessaires pour que la sentence puisse être…

La qualité pour invoquer la nullité de la sentence n'est pas soumise à des forclusions découlant du comportement de la partie qui a concouru à la causer, l'interdiction…

La différence entre l'arbitrage et l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) réside dans le fait que, dans l'arbitrage proprement dit, les parties veulent qu'il soit abouti à une sentence susceptible…

Le recours en nullité contre la sentence a le caractère d'un recours limité et à critique encadrée, n'étant ouvert que pour invoquer des errores in iudicando et des…

La réforme de la procédure civile introduite par le décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, en vigueur depuis le 28 février 2023, a également profondément impacté…

Par deux arrêts quasi simultanés, rendus à deux jours d’intervalle, la Cour d’appel de Rome (texte intégral disponible ici) et la Cour d’appel de Florence (texte intégral disponible…

La Cour de cassation italienne vient de consacrer définitivement l’arbitrage sociétaire à siège étranger. Dans son arrêt n° 8911 du 4 avril 2025 (texte italien disponible ici), elle…

Un contrat prévoit qu’une partie se charge des coûts de conception pour le fractionnement d’un immeuble tandis que l’autre procède à l’acquisition puis transfère une portion au premier…

Une société de personnes présente dans ses statuts, modifiés en 2006, une clause compromissoire qui confère aux arbitres toutes les controverses sociales selon le règlement d’une chambre arbitrale.…

L’ordonnance de la Cour d’appel de Trieste du 28 mars 2025 (text italienne disponible ici) traite une question d’une considérable portée pratique : l’admissibilité de la saisie conservatoire…

Les praticiens de l’arbitrage commercial, tant national qu’international, sont parfois confrontés à des problèmes découlant de la conduite d’une partie qui, récalcitrante à voir le litige tranché par…

La réforme du droit italien de l’arbitrage contenue dans le décret législatif 149 du 10 octobre 2022 a fait et fera encore couler beaucoup d’encre. Le mérite indéniable…

Le 1er mars 2023 marque une date cruciale pour les acteurs de l’arbitrage en Italie. En effet, la réforme du Code de procédure civile entre en vigueur, apportant…

Les sanctions prises à l’encontre de certaines entités et personnes russes suite à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie pourraient soulever des interrogations concernant l’arbitrabilité des…