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En matière de contestation de la sentence arbitrale pour nullité, le vice de contradictoriété visé à l'art. 829, co. 1, n. 11, cod. proc. civ. n'est pertinent que…

La sentence par laquelle les arbitres déclinent leur potestas iudicandi en raison de la nullité de la nomination des membres du tribunal arbitral, effectuée en violation des modalités…

Le recours en nullité de la sentence n'ouvre pas un appel ordinaire sur le fond de la décision arbitrale, mais demeure circonscrit aux vices limitativement énumérés par l'art.…

La qualité pour invoquer la nullité de la sentence n'est pas soumise à des forclusions découlant du comportement de la partie qui a concouru à la causer, l'interdiction…

Le recours en nullité contre la sentence a le caractère d'un recours limité et à critique encadrée, n'étant ouvert que pour invoquer des errores in iudicando et des…

L'art. 819 ter cod. proc. civ. assimile la question du renvoi du litige à la compétence arbitrale à une question de compétence, soumise au régime propre de l'exception…

Sont nulles les clauses compromissoires insérées dans des conventions de concession de services publics conclues avant l'entrée en vigueur de la réglementation ayant supprimé l'interdiction de confier à…

La procédure d'exequatur de la sentence se déroule sans contradictoire, sans que cela porte atteinte au droit de la défense, car le décret déclarant la force exécutoire est…

L'existence d'une clause compromissoire n'exclut pas la compétence du juge ordinaire pour délivrer une injonction de payer, dès lors que le régime de la procédure arbitrale ne prévoit…

La déclaration de nullité de la sentence pour nullité de la clause compromissoire, fondée sur l'absence totale de potestas iudicandi des arbitres, impose à la partie intéressée de…

Par deux arrêts quasi simultanés, rendus à deux jours d’intervalle, la Cour d’appel de Rome (texte intégral disponible ici) et la Cour d’appel de Florence (texte intégral disponible…

Un contrat prévoit qu’une partie se charge des coûts de conception pour le fractionnement d’un immeuble tandis que l’autre procède à l’acquisition puis transfère une portion au premier…

Les praticiens de l’arbitrage commercial, tant national qu’international, sont parfois confrontés à des problèmes découlant de la conduite d’une partie qui, récalcitrante à voir le litige tranché par…

La réforme du droit italien de l’arbitrage contenue dans le décret législatif 149 du 10 octobre 2022 a fait et fera encore couler beaucoup d’encre. Le mérite indéniable…

Le droit procédural italien applique, dans les rapports entre la procédure d’arbitrage et la procédure devant le juge étatique, le principe des voies parallèles. Ce principe est codifié…

Un sujet d’une certaine importance pratique, sur lequel il n’y a cependant pas beaucoup de précédents publiés, est celui de l’arbitrage par défaut, ou – dans une terminologie…