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Le juge étatique est toujours compétent pour délivrer l'injonction de payer (decreto ingiuntivo) malgré l'existence d'une clause compromissoire, cette faculté n'étant pas à la disposition des arbitres ;…

La procédure de nomination du curateur spécial (curatore speciale) relève de la juridiction gracieuse et sous-tend des intérêts d'ordre public, comme le révèlent la qualité pour agir reconnue…

Les clauses dérogatoires de compétence, telles que les clauses compromissoires, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de ce qui est expressément prévu. La clause statutaire…

La qualification de l'arbitrage comme arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) a une incidence sur la recevabilité du recours en nullité contre la sentence, dès lors que la sentence arbitrale…

La clause qui soumet à un arbitrage les litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution et à la résolution du contrat doit, à défaut de volonté contraire expresse, être…

La partie qui acquiesce au jugement qui, dans le cadre du recours contre la sentence, a nié la potestas iudicandi des arbitres et affirmé la compétence du juge…

Est valable la clause compromissoire qui soumet aux arbitres la solution de litiges portant sur des droits disponibles, en prévoyant un arbitrage et en excluant le pouvoir de…

La clause compromissoire qui soumet aux arbitres les litiges inhérents au pacte consortial ou qui en dépendent ne s'étend pas aux prétentions qui ne tirent pas leur titre…

La rédaction de la clause, le renvoi au code de procédure civile, la prévision d'un tribunal de trois arbitres et la désignation du président du tribunal comme autorité…

La compétence pour déclarer l'efficacité dans la République italienne d'une sentence arbitrale étrangère appartient, au sens de l'art. 839, co. 1 cod. proc. civ., à la cour d'appel…

Une société de personnes présente dans ses statuts, modifiés en 2006, une clause compromissoire qui confère aux arbitres toutes les controverses sociales selon le règlement d’une chambre arbitrale.…

Par deux arrêts quasi simultanés, rendus à deux jours d’intervalle, la Cour d’appel de Rome (texte intégral disponible ici) et la Cour d’appel de Florence (texte intégral disponible…

La Cour de cassation italienne vient de consacrer définitivement l’arbitrage sociétaire à siège étranger. Dans son arrêt n° 8911 du 4 avril 2025 (texte italien disponible ici), elle…

L’ordonnance de la Cour d’appel de Trieste du 28 mars 2025 (text italienne disponible ici) traite une question d’une considérable portée pratique : l’admissibilité de la saisie conservatoire…

Une clause arbitrale figurant dans les statuts d’une société permet de soumettre les litiges entre actionnaires et société à l’arbitrage. Toutefois, la loi impose des limites précises à…

La réforme de la procédure civile introduite par le décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, en vigueur depuis le 28 février 2023, a également profondément impacté…

Les praticiens de l’arbitrage commercial, tant national qu’international, sont parfois confrontés à des problèmes découlant de la conduite d’une partie qui, récalcitrante à voir le litige tranché par…

La réforme du droit italien de l’arbitrage contenue dans le décret législatif 149 du 10 octobre 2022 a fait et fera encore couler beaucoup d’encre. Le mérite indéniable…

Le 1er mars 2023 marque une date cruciale pour les acteurs de l’arbitrage en Italie. En effet, la réforme du Code de procédure civile entre en vigueur, apportant…

Le droit procédural italien applique, dans les rapports entre la procédure d’arbitrage et la procédure devant le juge étatique, le principe des voies parallèles. Ce principe est codifié…