Résultats de recherche

En matière de contestation de la sentence arbitrale pour nullité, le vice de contradictoriété visé à l'art. 829, co. 1, n. 11, cod. proc. civ. n'est pertinent que…

Le régime de l'arbitrage sociétaire, désormais intégré aux art. 838-bis et 838-ter cod. proc. civ. en vertu de l'art. 3, co. 55, d.lgs. n. 149 de 2022 (réforme…

En matière d'arbitrage, la déclaration de faillite de l'une des parties à la procédure arbitrale a pour conséquence que l'action en constatation de la créance à l'encontre du…

En matière de contestation de la sentence arbitrale, les dispositions des art. 347, co. 3, cod. proc. civ. et 123-bis disp. att. cod. proc. civ. relatives à la…

La contestation pour nullité de la sentence arbitrale au sens de l'art. 829 cod. proc. civ. constitue une voie de recours à critique limitée, qui ne peut être…

La décision du tribunal déclinant sa propre compétence au profit des arbitres n'est pas susceptible d'appel, mais ne peut être contestée que par la voie du règlement de…

En matière de reconnaissance de l'efficacité de la sentence arbitrale étrangère, la production de la convention d'arbitrage, en original ou en copie certifiée conforme, concomitamment à la présentation…

En matière d'interprétation de la clause compromissoire, le principe de faveur pour la compétence arbitrale prévu par l'art. 808-quater cod. proc. civ. joue au regard de la portée…

La procédure de contestation pour nullité de la sentence arbitrale au sens de l'art. 829 cod. proc. civ. ne permet pas à la cour d'appel de contrôler l'exactitude…

La clause compromissoire insérée dans un contrat n'est pas apte à conférer aux arbitres la connaissance des litiges relatifs à un accord ultérieur, y compris une transaction non…

Par deux arrêts quasi simultanés, rendus à deux jours d’intervalle, la Cour d’appel de Rome (texte intégral disponible ici) et la Cour d’appel de Florence (texte intégral disponible…

La Cour de cassation italienne vient de consacrer définitivement l’arbitrage sociétaire à siège étranger. Dans son arrêt n° 8911 du 4 avril 2025 (texte italien disponible ici), elle…

Les sanctions prises à l’encontre de certaines entités et personnes russes suite à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie pourraient soulever des interrogations concernant l’arbitrabilité des…

Un sujet d’une certaine importance pratique, sur lequel il n’y a cependant pas beaucoup de précédents publiés, est celui de l’arbitrage par défaut, ou – dans une terminologie…